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Quelles sont les conditions d'enregistrement d'un domaine .NGO/.ONG ?


Les domaines .NGO exige que le déclarant (titulaire) soit une Organisation Non Gouvernementale valide ou ONG. Voici plus d'informations précisant ce que cela signifie :

Le Public Interest Registry (PIR) a travaillé en étroite collaboration avec la communauté internationale des ONG pour développer un processus de validation des enregistrements de .NGO et .ONG. Les sept critères suivants sont utilisés pour définir une ONG dans le but de valider un enregistrement :

  1. Entités agissant principalement dans l'intérêt public : Que ce soit en faveur de l'éducation ou de la santé, l'environnement ou les droits de l'homme, les membres de la communauté des .ngo|.ong travaillent pour le bien de l’humanité et/ou la préservation de la planète et ne favorisent pas la discrimination ou la bigoterie.
  2. Les entités à but non lucratif : Alors que de nombreuses ONG s’engagent dans des activités commerciales ou génèrent des revenus en faveur de leurs missions, les membres de la communauté .ngo|.ong ne font pas de profits ni conservent des bénéfices.
  3. Influence limitée du gouvernement : Reconnaissant que beaucoup d’ONG ont des interactions importantes avec le gouvernement, et non des moindres pour des raisons de financement (pouvant inclure la réception d’un financement du gouvernement en faveur de leurs programmes), les membres de la communauté .ngo|.ong décident de leurs propres politiques, dirigent leurs propres activités et sont indépendants du contrôle direct ou politique du gouvernement.
  4. Acteurs indépendants : Les membres de la communauté .ngo|.ong ne doivent ni être des partis politiques, ni faire partie d’un gouvernement. La participation aux travaux d’une ONG (.ngo|.ong) est volontaire.
  5. Organisations actives : Les membres de la communauté .ngo|.ong poursuivent activement leurs missions de façon régulière.
  6. Organisations structurées : Les membres de la communauté .ngo|.ong, qu’il s’agisse de grandes ou de petites entités, fonctionnent d’une manière structurée (par ex., en vertu de règlements, codes de conduite, normes organisationnelles ou d’autres structures de gouvernance).
  7. Légalement : Les membres de la communauté .NGO et .ONG agissent avec intégrité, dans les limites prévues par la loi.

Veuillez noter que les 'membres de la comunauté' ci-dessus font référence à la communauté .NGO et .ONG. Les NGOs et ONGs membres de cette communauté doivent certifier qu'elles respectent les critères d'éligibilité énoncés plus haut. Pour voir toutes les conditions, veuillez visiter ce site.

*PIR a déterminé que les organisations fondées conformément aux lois de la République Populaire de Chine (et tout territoire y appartenant) ne respectent pas les critères "Limited Government Influence" (influence gouvernementale limitée) and "Independent Actors" (acteurs indépendants). Par conséquent, les déclarants (titulaires) potentiels de Chine et ses territoires ne devraient pas enregistrer de couple .ngo & .ong, car ils ne respectent pas les Eligibility Requirements (exigences d'éligibilité) du PIR. Dans le cas où le PIR découvrirait qu'un couple .ngo & .ong a été enregistré par une organisation fondée conformément aux lois de la République Populaire de Chine (ou tout territoire y appartenant), le PIR supprimerait le couple enregistré.