Politique de subpoena

Dynadot, Inc ne divulguera pas les informations client ou les informations de compte sans l'autorisation expresse du client ou lorsque la loi l'exige. Si vous recherchez des informations utilisateur ou de compte d'un client Dynadot dans le cadre d'une affaire civile, vous devez nous signifier personnellement une citation à comparaître valide.

Dès réception d'une citation à comparaître civile valide, nous informerons le client dont les informations sont demandées par e-mail ou par courrier américain. Veuillez noter que nous ne produirons pas immédiatement les informations client demandées par la citation à comparaître, afin de donner au client l'opportunité de demander l'annulation de la citation à comparaître en justice.

Frais pour la conformité aux citations à comparaître

En soumettant la citation à comparaître civile à Dynadot, vous acceptez de payer ces frais. Notre barème des frais est le suivant :

Recherche

$75/heure

Affranchissement

coût facturé

Copies

$0.25/page

Sur demande, nous pouvons organiser un service de livraison express si un numéro de compte "Bill To" valide pour la société de transport sélectionnée nous est fourni.

Veuillez noter que nous ne livrerons aucune information demandée par une assignation à comparaître tant que le paiement n'est pas reçu.

Politique concernant les e-mails

Dynadot ne produira pas le contenu des e-mails, car l'Electronic Communications Privacy Act, 18 U.S.C. §2701 et seq., interdit à un fournisseur de services de communications électroniques de produire le contenu des communications électroniques, même en vertu d'une assignation à comparaître ou d'une ordonnance du tribunal, sauf dans des circonstances limitées.
Nos serveurs de messagerie peuvent ne pas conserver les e-mails supprimés ou envoyés. Cependant, les e-mails supprimés peuvent être récupérables à partir des serveurs de sauvegarde pendant un temps limité. Nous nous réservons le droit de demander une copie de la plainte et de toute documentation à l'appui qui démontre comment l'adresse e-mail Dynadot est liée au litige en cours et à l'assignation à comparaître sous-jacente.