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  • Quelles sont les conditions d'enregistrement d'un domaine .CA ?

    Inscrits de.CAles domaines doivent répondre à certaines exigences de présence au Canada. Seules les personnes et entités suivantes pourront enregistrer un nom de domaine .CA :

    • Citoyens canadiens majeurs
    • Résidents permanents
    • Représentants successoraux
    • Personnes morales constituées sous le régime des lois du Canada
    • Fiducies soumises aux lois du Canada
    • Sociétés en nom collectif où plus de 66.6% des associés remplissent les conditions ci-dessus
    • Associations où au moins 80% des membres remplissent les conditions ci-dessus
    • Les organisations syndicales reconnues par la commission des relations du travail en vertu des lois du Canada
    • Partis politiques inscrits en application de la loi électorale pertinente du Canada
    • Établissements d'enseignement comprenant les universités, collèges, écoles post-secondaires, écoles de formation professionnelle, écoles secondaires, établissements préscolaires ou autres écoles ou établissements d'enseignement reconnus par les autorités d'enseignement du Canada
    • Bibliothèques, archives ou musées situés au Canada et ne sont pas à but lucratif
    • Hôpitaux situés au Canada et qui ont obtenu les permis, les autorisations et les approbations nécessaires pour fonctionner comme un hôpital en vertu des lois du Canada
    • Son Altesse Royale le Roi et son successeur
    • Bandes indiennes au sens de la Loi sur les indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5
    • Peuples autochtones du Canada
    • Gouvernement
    • Marques de commerce déposées au Canada
    • Marques officielles

    Les titulaires de noms de domaine .CA seront invités à compléter leurs paramètres d'enregistrement lors du paiement et à accepter les conditions d'utilisation de CIRA (le .CA)registre centralaccord. Vous pouvez aussiaccéder à vos paramètres de titulaire de .CAà l'intérieur de votre compte Dynadot.


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