Signaler une Utilisation Abusive d'un Nom de Domaine

Comment Signaler un Abus

Soumettre un Formulaire d'Abus

Dynadot prend toutes les plaintes au sérieux, et nous ferons tout notre possible pour examiner chaque plainte reçue. En raison du volume des plaintes, nous vous répondrons peut-être seulement si nous avons besoin d'informations supplémentaires.

Dès réception d'une plainte valide et complète, une enquête sera ouverte et suivie par les représentants du service clientèle de Dynadot et, si nécessaire, des mesures seront prises contre le compte à l'origine de l'abus. Vous trouverez ci-dessous un aperçu général des informations dont nous avons besoin pour traiter votre plainte. Le fait de ne pas soumettre les preuves nécessaires à l'examen de votre plainte peut entraîner des retards. Veuillez être minutieux lorsque vous nous soumettez votre plainte.

Note : Veuillez contacter le fournisseur d'hébergement pour accélérer la procédure.

On parle de violation du droit d'auteur quand quelqu'un utilise une œuvre protégée par le droit d'auteur sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, sauf dans les cas de Fair Use (Utilisation Raisonnable)..

Veuillez vous assurer que Dynadot est l'hébergeur du site avant de soumettre une plainte relative aux droits d'auteur dans le cadre de cette politique. Si le domaine n'est pas hébergé par Dynadot, Dynadot n'aura pas la capacité technique de supprimer ou désactiver des éléments spécifiques de contenu répréhensible. Dans ce cas, nous vous suggérons de contacter le site web ou la partie hébergeant le site web pour que cette question soit correctement résolue. Vous pouvez trouver qui est l'hébergeur du site en effectuant un ping sur le nom de domaine pour savoir qui contrôle cette adresse IP.

Première Étape :
Envoyer une mise en demeure de cesser et renoncer au propriétaire du site web/domaine. Vous pouvez trouver le propriétaire en utilisant la recherche Whois
J'ai respecté les consignes et alerté le propriétaire du site web dans un premier temps.

Informations Générales

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512(f) déclaration de bonne foi, autorité d'agir :
En cochant cette case, vous attestez, sous peine de parjure, que vous pensez en toute bonne foi que l'utilisation du matériel contenu dans ce rapport n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la loi.

Vous comprenez qu'en vertu de l'article 17 U.S.C. § 512(f), vous pouvez être tenu responsable de tout dommage, y compris les coûts et les frais d'avocat, si vous déformez sciemment et de manière significative le matériel signalé.

Vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit d'auteur

Note : Le site web doit être en ligne et contenir un espace de connexion.

Note : En tant que régistraire agréé par l'ICANN, nous sommes tenus de suivre l'Uniform Domain Dispute Resolution Policy (UDRP) définie par ICANN.

Note : Nous vous recommandons vivement d'envoyer aussi votre rapport à National Center for Missing and Exploited Children ("NCMEC").

Note : En tant que régistraire agréé par l'ICANN, nous sommes tenus de suivre l'Uniform Domain Dispute Resolution Policy (UDRP) définie par ICANN.

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