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Quelles sont les conditions d'enregistrement d'un domaine .CA ?


Les déclarants de domaines .CA doivent remplir certaines conditions de présence au Canada. Seules les personnes et entités suivantes pourront enregistrer un nom de domaine en .CA :

  • Citoyens canadiens majeurs
  • Résidents permanents
  • Représentants successoraux
  • Personnes morales constituées sous le régime des lois du Canada
  • Fiducies soumises aux lois du Canada
  • Sociétés en nom collectif où plus de 66.6% des associés remplissent les conditions ci-dessus
  • Associations où au moins 80% des membres remplissent les conditions ci-dessus
  • Les organisations syndicales reconnues par la commission des relations du travail en vertu des lois du Canada
  • Partis politiques inscrits en application de la loi électorale pertinente du Canada
  • Établissements d'enseignement comprenant les universités, collèges, écoles post-secondaires, écoles de formation professionnelle, écoles secondaires, établissements préscolaires ou autres écoles ou établissements d'enseignement reconnus par les autorités d'enseignement du Canada
  • Bibliothèques, archives ou musées situés au Canada et ne sont pas à but lucratif
  • Hôpitaux situés au Canada et qui ont obtenu les permis, les autorisations et les approbations nécessaires pour fonctionner comme un hôpital en vertu des lois du Canada
  • Sa Majesté la Reine et ses successeurs
  • Bandes indiennes au sens de la Loi sur les indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5
  • Peuples autochtones du Canada
  • Gouvernement
  • Marques de commerce déposées au Canada
  • Marques officielles

Il sera demandé aux déclarants de .CA de compléter leurs paramètres de déclarant lors de la validation de leur commande et d'accepter le contrat du CIRA (le bureau central d'enregistrement). Vous pouvez aussi accéder à vos paramètres de déclarant de .CA depuis votre compte Dynadot.